AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
69d89ee8cdc6046d47bcdd7e
8 avril 2026
8 avril 2026
4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePage 10 sur 3517
1re chambre civile
69453a0b75782d5f06b72432
16 décembre 2025
16 décembre 2025
[N] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct.
Source officielle