Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de l'année 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1°) ... a) La valeur

hôteliers qu'elle exploite dans un même immeuble, sis à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l'article 1467 du code général

1465 A du code général des impôts ; - la déclaration 1465 SD pour l'année 2017 a bien été jointe à la réclamation en date du 20 avril 2021.

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables

des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable

, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038 ; valide la décision

de l'article 1467 du code général des impôts, et n'étaient dès lors pas imposables à son nom, à défaut de dispositions spéciales en ce sens, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce qu'elle

de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

en vertu du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, ne pouvant être pris en compte pour le calcul de la cotisation en vertu de l’article 1467 du même code.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts : "La valeur locative est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, auquel renvoie, pour la détermination de la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle

DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUATER A DU CODE, ISSU DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, LE BENEFICE DU REGIME FISCAL DES ARTISANS EST

Les dispositions du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts ont été abrogées à compter du 1er janvier 2010 par l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui a supprimé

bases d'imposition avaient été fixées en méconnaissance des dispositions de l'article 1467 1° du code général des impôts ; que la cour restait par ailleurs saisie, pour un montant de 1 493 758 F au titre

) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1°) la valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (...) qui exercent à titre

définie aux articles 1467 A et 1478 (