L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .

de l'article 750-1 du code de procédure civile

Il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions des articles L.133-4-1, L.161-1-5 et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, la mise en recouvrement de prestations indues auprès de l'assuré fait

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur les charges de copropriété impayées L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

La société TOLSAU, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, de : - condamner la SCCV [Localité

MOTIFS DE LA DECISION * Sur les charges de copropriété impayées L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

de l'article 750-1 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION * Sur les charges de copropriété impayées L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

de l'article 750-1 du code de procédure civile

de l'article 750-1 du code de procédure civile

de l'article 750-1 du code de procédure civile

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l’article 455 du code de procédure civile.

SDC de l’Oeuf à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur les charges de copropriété impayées L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

700 du Code de procédure civile, outre les dépens), - condamner la requérante aux dépens, - condamner la même à verser 750 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeter