AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00803
29 juin 2022
29 juin 2022
Selon l'article L. 2312-19, 3°, du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 8.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9295bbe450008b2cd08
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[K] au paiement des dépens engagés à compter du 1er janvier 2019 -rejeté les autres demandes plus amples ou contraires ; -rappelé qu'en vertu de l'article R 133-3 du même code, le présent jugement est
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