1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1302-1 du code civil : 4.

du Code de la sécurité sociale et 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, et L. 133-4 du code de la sécurité sociale

n° 2019-797 du 26 juillet 2019, puis des articles 1302 et 1302-1 du code civil, de : Déclarer irrecevables les demandes formées par Monsieur [Y] [O] Valider la contrainte UN312401112 du 10 juin 2024

Sur le fond Il résulte de l’article 1302 du code civil que :  « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

du tribunal arbitral (article 1484 2° du code de procédure civile) et de la violation du principe de la contradiction (article 1484 4° du code de procédure civile).

Réponse de la cour Selon l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Sur la contrainte Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

et le 27 juillet 2015, ce dont elle justifiait par les pièces produites, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 2°) que la charge de la preuve incombe au demandeur en restitution

L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la

L’article 1302-1 du même code précise que “celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu”.

GMF Assurances a demandé de : ' Vu l'article 5.6 des conditions générales du contrat Auto/Duxio, Vu l'article 1302-1 du code civil, Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Bastia en date

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

à l'article D.251-1 du code de l'énergie et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à cet article et à l'article

MOTIVATION Sur la demande de répétition de l'indu Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, 'tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

Selon les dispositions de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

1302 du code civil.