511-3, L. 512-3, L. 512-6, L. 514-8, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18 du code de l'environnement, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande

/ la société Tys LTD, société de droit de Hong Kong, dont le siège est 15/f Jardine Engineering House, 260 King's Road, Hong Kong, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 3 du code civil, aux termes duquel il incombe au juge français qui reconnait un droit étranger applicable d'en rechercher, le cas

L'article 1273 du Code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 1377 du même Code, précise que le Tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens et les conditions essentielles de

L. 122-6 du code du travail ; 3 / que, subsidiairement, conformément aux dispositions des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail, d'où il résulte que l'employeur fixe la période des congés

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code

13 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, 2, 2-23 et 3 du Code de procédure pénale et L. 2132-3 du Code du travail. » Réponse de la Cour 61.

L. 321-3 du Code du travail ; qu'en omettant de répondre à leurs conclusions et de vérifier ce point déterminant pour la solution du litige, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-3 et L. 434-6,

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la présente instance.

heures 10, lui a donné connaissance des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, et, avant sa conduite dans les locaux de police, a informé le juge d'instruction

[F] [E] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

/ que chaque fois qu'une contestation s'élève au sujet de l'application d'une convention collective, il incombe aux juges du fond de rechercher, en application des articles 12 et 13 du nouveau Code de

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

456 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 3, 4, 10 et 13 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ; Mais attendu