AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
19 mai 2026
le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 5937
soc
613724afcd580146774178a4
18 octobre 2006
18 octobre 2006
précité ; 3 / qu'en application de l'article 8-15 de la convention collective du bâtiment, c'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve d'un supplément de frais subi du fait de l'impossibilité
Source officielle