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118 728 résultats pour « Article 13-3-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 10 sur 5937

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CC

soc

613724afcd580146774178a4

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

précité ; 3 / qu'en application de l'article 8-15 de la convention collective du bâtiment, c'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve d'un supplément de frais subi du fait de l'impossibilité

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe19d

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction de la chose louée en totalité par cas fortuit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19203bcdc6046d4752ab01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Source officielle
CC

soc

613724e0cd58014677419184

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que Mme Martine X... reprochait à l'Organisme

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

Source officielle
CA

Réparation Détention

6a17d64ecdc6046d47315c77

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[H] [U] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Simon BERGERAS de la SELARL AABM AVOCATS ASSOCIES BERGERAS-MONNIER, avocats au barreau de GRENOBLE substituée et plaidant

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f69

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de procédure pénale français la prescription de l'action publique n'est

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb781cdc6046d47e8d1cb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la SCI YEMA à payer à la Maître [P] [J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la SCI YEMA à payer à la Maître

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01254

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, ce dernier

Source officielle
CC

civ3

61372348cd58014677407c33

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00773

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

L. 1251-17 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 1251-17 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire doit transmettre le contrat de mission au salarié au plus tard dans les

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Les 13 véhicules étaient éligibles à un bonus écologique conformément aux dispositions de l'article D.251-1 du code de l'énergie, dans sa version en vigueur à la date d'achat des véhicules.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7621cdc6046d4774f2ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9ef70cdc6046d47aa5fcb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, EQIOM BETONS assigne BIO BAT (article 659 du Code de procédure civile) devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 13 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02296

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation

Source officielle
TJ

JCP

6a1a06cecdc6046d476bfdec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En tenant compte des dispositions des articles L.731-1 et L.731-2 du code de la consommation, leurs charges courantes étaient estimées à 3 051 euros se décomposant de la façon suivante : - forfait de

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422733

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed1

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

par ces personnes publiques ; qu'aux termes des articles L. 51-1 et L. 251-2 du Code de l'aviation civile, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998, l'établissement public

Source officielle