ter , 61 quater , 61 quinquies , 136 et 235 bis du Code d’instruction criminelle.

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.

de commerce telle qu'exigée par les articles 1840 T et T bis du code général des impôts et 405 D et 405 F de son annexe III interdisait au porteur tout recours bancaire ; qu'en laissant sans réponse ce

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

L. 170-1, L. 421-6, L. 480-4 à L. 480-13 du Code de l'urbanisme, des articles 13 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

Cette disposition est actuellement rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ". 7.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.

à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre

Aux termes de l'article 119 bis de ce même code : " 2. () les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, destiné à garantir le caractère contradictoire de la