[H] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 4131-1, L. 4131-3 du Code

L 1232-1, L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L1235-1 et L1235-9 ensemble l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée, l'article 6 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne constitue pas une telle faute le fait isolé

Selon l'article L. 123-2 du code de l'environnement, les projets soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1-1 du même code, c'est-à-dire, ceux qui sont susceptibles de présenter des incidences

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail ; 6°) ALORS QUE l'accord du salarié à la modification de son contrat de travail

L. 122-1 du code de l'environnement et ne relève d'aucune des catégories prévues par les dispositions de l'article L. 123-2 de ce code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu selon

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil entraînera

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles

, a violé l'article R. 1232-13 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que la lettre de licenciement n'est suffisamment motivée que si elle fait état de motifs

], [Cadastre 121], [Cadastre 122], [Cadastre 123] et sis [Localité 29] Section E[Cadastre 124] * Un domaine rural boisé sis [Localité 10] cadastré Section A [Cadastre 50], [Cadastre 125], [Cadastre 126

FV..., 123°/ à M. FI... VK..., domicilié [...] , 124°/ à M. SF... SD..., domicilié [...] 125°/ à M. XS... BI..., domicilié [...] , 126°/ à M. KA... FW..., domicilié [...] , 127°/ à M. YM...

LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans

septembre 1996) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, le délai de prescription de 2 mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail s'apprécie

1er de la Constitution du 4 octobre 1958, les articles 1134 et 1147 du Code civil et les articles L. 1234-1 ancien article L. 122-6 et L. 1234-5 ancien article L. 122-8 du Code du travail ; QU'EN TOUT

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil devenu l'article 1219 du même code.

X..., qui ne contestait ni les avoir rédigées, ni les informations qui y étaient mentionnées, n'établissait pas sa cessation d'activité (manque de base légale au regard de l'article L. 122-14 du Code du