1134 du Code civil et l'article L. 3121-3 du Code du travail ; 4.

XT..., ès qualités, à faire application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a refusé le 22 avril 2010 de reprendre les contrats de travail des salariés rattachés à l'exécution des

1134 du Code civil et l'article L. 3121-3 du Code du travail ; 4.

L. 1224-1 du code du travail et par là même de l'existence éventuelle d'une fraude ; qu'en se déclarant compétente pour apprécier l'existence d'une fraude de l'employeur à l'article L. 1224-1 du code

ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

[G] a été engagé par la société Plaselec à compter du 3 juillet 2000 en qualité d'opérateur sur presse, puis d'opérateur auto contrôle ; qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son

(automne-hiver 2008/2009) » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 2) SUR LE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL ; l'article L 1224-1 du Code du travail dispose que « Lorsque survient une modification

fondées sur la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Y... sollicitait que la cour d'appel écarte l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, qu'elle dise que M.

[C] et [D], la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail, par fausse application ; 2°/ que le contrat est

[P] a été engagé le 5 mai 1998 en qualité de chauffeur par la société des transports en commun de [Localité 1] ; qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été

L.1224-1 du code du travail. 2.

1224-1 du code du travail et les engagements résultant de l'accord GPEC.

, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1221-1 et L. 1245-1 du Code du travail ; 3.

/ que le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose l'existence et le transfert à un nouvel employeur d'une entité économique autonome

L.1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

L. 1224-1 du code du travail.

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la société Etirage de Charonne a été placée en liquidation judiciaire le 28 novembre 2013, Mme K... étant désignée en qualité de mandataire