celle à laquelle le fournisseur a eu connaissance du sinistre et que ce n'est que le 5 septembre 2016, après l'expiration du délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances,

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 10.

1147 et 1149 du Code civil et 261-C-2 et 271 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant exposé que la Mutualité du Rhône avait demandé, à titre d'indemnisation, le paiement de diverses sommes

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1584 du Code civil et que, du même coup, elle a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; d'autre part, qu'en retenant que, du fait du non-paiement des

L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule

1134 et 1147 du Code civil ; et alors que, enfin, en décidant que le sinistre n'aurait pas été garanti alors même que la société Mathé aurait fait bénéficier la société Kerplas du contrat d'assurance

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1134 du Code civil ; 3 / qu'au surplus l'assuré qui a été informé avec précision des risques contre lesquels il était garanti ne peut invoquer un manquement de l'assureur ou de son mandataire à l'obligation

961 du nouveau code de procédure civile ne sanctionne que l'omission, dans les conclusions, des indications prévues par l'article 960 ; qu'ainsi, en déclarant irrecevables les conclusions de M. et Mme

L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si l'action fondée sur les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances se prescrit par le même délai que l'action

112, 114, 117 et 684 du code de procédure civile, ensemble les principes de droit international régissant l'immunité de juridiction des États étrangers et la courtoisie internationale ; 2°/ qu'en application

[EP] [WK] [ZA], né le [Date naissance 51] 1958 à [Localité 105], de nationalité française, demeurant à [Adresse 114] ; 11 - Mme [UI] [ZA], née le [Date naissance 79] 1963 à [Localité 116], de nationalité

de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fait valoir

Sur la nullité alléguée du contrat Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de

, la cour d'appel a violé les articles 1149 et 1733 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait valoir qu'à la suite de l'incendie le fonds de commerce avait été fermé pendant neuf mois la privant ainsi des

incomber (article 1146 du code civil) ; Considérant qu'il est d'abord souligné que l'appelante fait état d'un procès-verbal de constat établi par huissier, à l'entrée dans les lieux, le 5 février 1992

L. 121-12 du code des assurances qui ne sont pas impératives, n'exclut pas l'éventualité d'une subrogation conventionnelle ; Que la clause litigieuse est ainsi rédigée ; Article 11.