AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01105
29 septembre 2021
29 septembre 2021
d'égalité de traitement, outre l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.
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11ème Chambre
DTA_2407307_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; - la décision du conseil constitutionnel 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 ; - le code de procédure pénale ; - le code général
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