C la somme de 36 726 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

887 et 1131 du code civil étant inapplicables au cas particulier, comme l'a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 octobre 2002, - par application de l'article R. 212-7 du code de la construction

de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision (...) contient (...) les

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

L.2325-35, L.2325-36, L.2325-37 et L.2323-78 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors 2°) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a expressément relevé que le 11

60 du code des douanes pourraient l'être. 11.

Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que c'est à celui qui commercialise ses produits par un réseau de distribution sélective qu'il incombe de prouver que sont réalisées les conditions

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

700 du code de procédure civile.

de l’énergie et L. 111-32 du code de l’urbanisme ; - la prescription de l’article 2 méconnaît les dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi

Ainsi, la CIPAV devra rectifier les points de retraite complémentaire acquis par [D] [R] sur la période de 2016 à 2021 comme suit : - 36 points en 2016, - 36 points en 2017 - 36 points en 2018 - 36 points

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article 36 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et de l'article L. 5213-2 du code du travail, telles qu'interprétées

Dans ces conditions, le projet ne peut être regardé comme méconnaissant les dispositions citées au point précédent. 11.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la