pas vérifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Lors de l'audience, Monsieur [H] [Y], a maintenu sa contestation de la décision du bâtonnier et sollicité 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... et qui a été déposé plus de cinq mois après la déclaration de pourvoi, est irrecevable par application des articles 973, 975 et 978 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris

l'article 4 du code de procédure pénale que pour des motifs d'opportunité.

à une amende de 5 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal, de l'article

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... ne rapportait pas la preuve de la valeur du matériel qui, selon lui, ne lui aurait pas été restitué, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé

violé l'article 343 du code des douanes. » Réponse de la Cour 8.

, la date d'audience du 9 janvier 2001 et le prononcé de la décision du 20 février 2001, ont été violées les règles de forme de l'article R. 125-3 du Code de la mutualité imposant au Tribunal de statuer

de l'article 222-32 du code pénal, l'infraction ne nécessitant pas une « connotation sexuelle » particulière ou une intention sexuelle. 11.

s'est déclenché dans un lieu inaccessible au preneur de sorte que la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil doit être écartée, - cet incendie a constitué un cas fortuit pour elle

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M.

1997, ne constatant rien, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / qu'en retenant la validité des saisies caduques des 10 et 11 janvier 1997 au bénéfice

X... ne s'était pas présenté à l'enregistrement, d'en rapporter la preuve, la juridiction de proximité a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 3-2-a et 7-1-b du règlement (CE) n° 261

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

Z... a d'ailleurs indiqué la date du 11 juillet comme étant la date de la 1ère constatation médicale de sa pathologie », la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant en violation des articles L.