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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01791_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
4 places de stationnement ; / - Les parcs de stationnement extérieurs publics ou privés, de plus de 20 places doivent faire l'objet d'une composition paysagère : plate bande engazonnée ou plantée d'arbustes
Source officielle1ère Chambre
6308621e5d4f3fc56380b044
25 août 2022
25 août 2022
L'article 673 du même code énonce que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Source officielleChambre 3 A
65b20bd1c4cf860008dff41d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de la propriété de Monsieur [I] [Y] Conformément aux dispositions des articles 671 et 672 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété
Source officielle1ère Chambre
65d48a21b9ed1b0008c66b2d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[K] à la somme de 2.000 euros pour la destruction du sapin et des autres arbustes sur leur propriété - constater l'exécution de plein droit de la décision à intervenir. M.
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2b4
31 mars 1993
31 mars 1993
heureusement inhabituel de rencontrer un poids-lourd de 12,5 tonnes de PRTA circulant en marche arrière sur une bretelle d'autoroute à voie unique en présentant une courbe ; que ces éléments et la présence d'arbustes
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1b9afcdc6046d47529341
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Adresse 1] Activité : Distribution de végétaux, fleurs, graines, engrais, produits et articles de jardinage, fournitures pour le jardin et l'environnement, produits phytosanitaires, plans, arbres et arbustes
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LBUK SCI HATIKVAc/SCI LA CABANE
63b7cc976b63637c907b7908
5 janvier 2023
5 janvier 2023
- Sur les demandes reconventionnelles de l'appelante, L'article 671 du code civil dispose qu'il n'est pas permis d'avoir des arbres, arbrisseaux, et arbustes près de la limite de la propriété
Source officielleChambre 1-5
680b1db72c124f4fd8d6734a
24 avril 2025
24 avril 2025
[Y] s'estime légitime à solliciter une expertise avant dire droit, afin de trancher la question de l'ancienneté du laurier querellé puisqu'il ressort des photographies aériennes que l'arbuste litigieux
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e561
3 mai 2011
3 mai 2011
JARDINS-ARBRES-CYPRES-ARBUSTES-ROSIERS-PELOUSES etc... Suivant les saisons : entretien, plantation, fruitiers, Cyprès fleurs etc...
Source officielle2ème Chambre
65321a5c9e4ea48318f5aace
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 672 du code civil prévoit pour sa part que : 'le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits
Source officielleRéférés
67882ea6c21c0e53e790eba3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
trimestre 2024, d'un appel de provision n° 1 du 1er avril 2022 (“enlèvement plaques amiante”), de quatre appels de provision des 23 janvier 2023, 10 février, 10 mars 2023 et 10 avril 2023 (“travaux arbustes
Source officielleTroisième Chambre
658dd049e5473c8abb61ca0e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Est également produite une mise en demeure datée du 27 mai 2020 demandant aux époux [E] d’entretenir leurs arbres, arbustes et haies.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033594b2909c50a69fbdfe8
30 juin 2017
30 juin 2017
[A] ayant implanté sur son terrain une clôture et des arbustes restreignant la largeur du passage à 1 mètre.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310186
14 avril 2016
14 avril 2016
MOTIFS QU'au vu des écritures des parties, le litige a évolué devant la Cour puisque aujourd'hui il porte sur le point de savoir si les frais d'entretien, de remplacement et d'arrosage des arbres et arbustes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300192
11 février 2016
11 février 2016
Or, il ressort clairement d'un procès verbal dressé par Maître [Z] [R], Huissier de Justice, le 25 août 2010, qui vise le jugement et le document d'arpentage précités, que des arbustes et plantations,
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ca7
30 juin 2017
30 juin 2017
X... ayant implanté sur son terrain une clôture et des arbustes restreignant la largeur du passage à 1 mètre.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00718_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
les abattages, en l’absence de pièce les dénombrant et les décrivant dans la demande de permis de construire modificatif, la commune appelante évalue à deux le nombre d’arbres et à six le nombre d’arbustes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100565_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bernières-sur-Mer a accordé à la société Le Donjon de Lars un permis d’aménager pour la plantation d’arbres et arbustes
Source officielle7ème chambre
DTA_2409248_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il devra être prévu la plantation de 2 arbres ou arbustes par tranche entamée de cent mètre carré de surface de plancher ».
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6974a64ecdc6046d4789da96
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Enfin, l'article 673 du même code dispose que 'celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Source officiellePage 10 sur 86