René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 14 avril 1995, qui, pour destruction ou détérioration grave d'un bien mobilier appartenant à autrui et émission sur

. ; que s'il avait un caractère professionnel et appartenait à la SA X... et non pas à Y..., cet agenda aurait dû rester dans l'entreprise et James X... n'aurait eu nul besoin d'en prendre photocopie à

O... fait grief à l'arrêt de constater que les parcelles appartenant aux consorts Q... sont enclavées et de fixer une servitude de passage sur la partie sud de la parcelle lui appartenant, conformément

principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration au greffe par le tiers électeur, qu'apprenant

principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration au greffe par le tiers électeur, qu'apprenant

X... et Y..., agents de contrôle, dont les postes avaient été supprimés pour des raisons de réorganisation du service de vieillesse auquel ils appartenaient, dans des postes d'agents techniques hautement

ou non au domaine public de biens appartenant à une personne publique, déclaré que l'appartement qu'elle occupe au 14, rue des Blancs-Manteaux, appartient au domaine public du Crédit municipal de Paris

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a prononcé la confiscation de la totalité de leur patrimoine en incluant dans le champ de la confiscation des biens appartenant à des tiers, alors : « 1°/ que de

X... n'appartenait pas au personnel de la société Marbrerie Pinheiro ; qu'en déboutant M.

autre part, du caractère intentionnel du manquement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'administration établissait l'inexactitude des évaluations des immeubles appartenant

divagation et n'était plus régulièrement vacciné contre la rage depuis cinq mois, que ce chien, étant sous la garde du prévenu, s'était échappé de l'enceinte de la micro-centrale hydroélectrique lui appartenant

société SAMP a commis une voie de fait le 18 novembre 1989 en exploitant ou en faisant exploiter la clientèle cédée à la société SOBEVI par acte du 25 novembre 1988 avec les agencements et matériels appartenant

statuant, sur renvoi après cassation (Civ 3 , 10 juillet 1996, B n° 182), sur la demande des époux X... en rétablissement des barreaudage et grillage de la fenêtre de leur immeuble jouxtant celui appartenant

de la fonction, mais du fait que l'indice normalement applicable lui paraissait faible au regard des responsabilités exercées ; que, dans le cadre de l'action contentieuse engagée par l'agent, il appartenait

de la fonction, mais du fait que l'indice normalement applicable lui paraissait faible au regard des responsabilités exercées ; que, dans le cadre de l'action contentieuse engagée par l'agent, il appartenait

de la fonction, mais du fait que l'indice normalement applicable lui paraissait faible au regard des responsabilités exercées ; que, dans le cadre de l'action contentieuse engagée par l'agent, il appartenait

700 francs, qui doit être annuellement versée par l'Association de chasse communale agréée de Moulotte (l'ACCA) à la commune de Moulotte en rémunération de l'apport du droit de chasse sur un bois appartenant

livraison des bijoux, tout en lui reprochant de ne pas faire la preuve de leur restitution, la cour d'appel a divisé l'aveu et violé l'article 1356 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'il appartenait