CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 682 résultats pour « Apko »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200272

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

de l'activité de cette société à l'origine du fait dommageable, tandis que l'absence d'exclusion expresse de l'activité de mandataire commercialisateur n'impliquait pas la

Source officielle

Page 10 sur 635

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00227

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

qui, à l'évidence, ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge matérielle par DACHSER ; Qu'en l'état de cette imprécision et de ces contradictions, il n'apparaît pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01032

Cassation

15 juillet 2021

15 juillet 2021

en ce qu'il fait de l'envoi d'une télécopie ou d'un courriel en lieu et place d'une lettre recommandée ou d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100054

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

de moyens, laquelle s'apprécie strictement dès lors que l'activité en cause est dangereuse ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accident

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00546

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

d'un transfert d'entreprise, l'absence de pareils éléments n'exclut pas nécessairement l'existence d'un tel transfert, la reprise de la clientèle pouvant être considérée comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00444

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[P] dont la cour d'appel constate qu'il n'est pas prétendu qu'il en était créancier ; qu'en faisant peser sur la société MMS environnement la preuve que l'encaissement sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201630

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

apos;huissier de justice, qui n'étant ni un enquêteur de police, ni un détective privé, n'avait pas l'obligation d'interroger l'annuaire de l'ordre des médecins ainsi que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02070

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

intervient en raison de l'inaptitude de la salariée à tout poste dans l'entreprise et de l'impossibilité de la reclasser, à l'exclusion de tout autre motif ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00431

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

'autre part, qu'il était tenu, à l'image d'un préposé, d'exécuter les directives adressées par cette dernière, n'était pas tenu de justifier, comme il le faisait au cas d&

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00432

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

d'autre part, qu'il était tenu, à l'image d'un préposé, d'exécuter les directives adressées par cette dernière, n'était pas tenu de justifier, comme il le faisait au cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00872

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

» ; que l'existence d'un tel groupe ne peut découler de la seule détention d'une partie de capital de la société par d'autres sociétés puisqu'elle n'implique pas en soi la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200874

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

quasi exclusivement par des fonds publics ; qu'en l'espèce, l'URSSAF et le STIF faisaient valoir, sans être contestés, que l'activité de l'association « La Santé c'est le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200417

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La caisse fait grief à l'arrêt d'accorder à l'assuré la majoration de sa pension d'invalidité pour assistance constante d'une tierce personne, alors : « 1°/ que l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100041

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

En cas d'acceptation de l'offre par l'avoué, l'indemnité correspondante est versée à l'avoué dans un délai d'un mois à compter de cette acceptation; considérant que l&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00504

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

du travail, la cour d'appel a relevé que la salariée justifie d'une ancienneté supérieure à deux ans ''dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés'&apos

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300064

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

l'épave de l'aéronef au motif inopérant qu'ils n'avaient pas vocation à procéder à l'élimination du bien dans un but environnemental, tandis qu'elle constatait que lesdits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300143

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

'il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil par refus d'application ; 2°/ que la réception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00092

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

le travail au sein d'un service organisé dont l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l&apos

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101431

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

la prévision de l'expert, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi cette avarie résultait, en l'espèce, d'un défaut d'entretien du véhicule ou d'un usage intensif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101241

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[M] dès lors que le contrôle litigieux n'avait donné lieu à la rédaction d'aucun procès-verbal, qu'il n'avait pas été enregistré, ni fait l'objet d'un récépissé, M.

Source officielle