AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200272
2 mars 2017
2 mars 2017
de l'activité de cette société à l'origine du fait dommageable, tandis que l'absence d'exclusion expresse de l'activité de mandataire commercialisateur n'impliquait pas la
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00227
22 février 2017
22 février 2017
qui, à l'évidence, ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge matérielle par DACHSER ; Qu'en l'état de cette imprécision et de ces contradictions, il n'apparaît pas
Source officielle