X..., au titre de l'année 2007 comme celle au titre de l'année 2008, comportait notamment une annexe 3-2 « Droits sociaux exonérés à 75 % de leur valeur », détaillant très précisément le nombre de titres

société SCRL avait pour activités le renseignement commercial et financier pour les entreprises et le recouvrement de créances pour ses clients, assujetties l'une et l'autre au paiement d'une taxe à la valeur

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1995), que la société Beau de Rochas, ayant pris à bail pour douze années

Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Sophie Y..., demeurant ..., 2 / de Mlle Anne

puis, pour les dix années suivantes, contre un taux variable calculé en fonction de la différence entre les taux longs et les taux courts, affectée d'un effet multiplicateur, avec un plancher de 2,40

obligation notariée, il doit être signifié en même temps que le commandement de saisie, s'il ne l'a pas été antérieurement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le trésorier principal de Marne-la-Vallée

pour l'année 2013.

navire ; que le contrat stipulait que la facturation serait faite en exonération de TVA, en application des dispositions de l'article 262 II 2 du code général des impôts qui exonèrent de taxe sur la valeur

; que les parts supplémentaires pouvaient ainsi se cumuler et abonder les parts initialement souscrites d'année en année jusqu'au terme du contrat ; qu'en retenant le contraire, les juges du fond ont

La valeur locative plancher à retenir est celle qui a été retenue pour l'imposition du crédit-bailleur au titre de l'année d'acquisition, telle que définitivement établie après exercice, le cas échéant

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mai 2001), que des bons de Caisse d'épargne au porteur, à échéance de cinq ans, ont été souscrits en juillet 1981 auprès de la Caisse d'épargne Centre Val

K... à compter de 1997 ; qu'à cet égard, l'exposante versait aux débats non seulement une déclaration fiscale de ses valeurs mobilières imposables au titre des années 1992 et 1993, mais aussi un relevé

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Cie fromagère de la vallée de l'Ance

des éléments qu'elle a pris en considération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juillet 1996, les époux X... se sont vu notifier par l'administration fiscale un redressement portant sur la valeur

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Guido X... est décédé le 17 décembre 1993, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme Clara Y..., et ses quatre enfants, Anna-Maria

X... n'ayant déclaré que 5 000 euros de revenus pour cette année-là ; que sur la même période, les abus de biens sociaux seraient estimés à 141 520,02 euros, dont 37 326,52 euros au préjudice de la Sarl

Considérant, d'une part, qu'il lui appartient à ce titre de retenir, si elle n'est pas contestée, la valeur locative ayant servi au calcul de l'imposition de l'année précédente, que cette valeur résulte

de reconstruction taxe sur la valeur ajoutée comprise et non hors taxe sur la valeur ajoutée, en faisant valoir qu'IBH n'avait jamais contesté qu'elle récupérait la taxe sur la valeur ajoutée ; Attendu