BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme à capital variable [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU-PUIG AVOCATS, avocat au barreau d'ARIEGE COMPOSITION DE

renoncé au bénéfice de la condition suspensive dont elle était assortie et réclamé l'exécution de cette promesse, que Mme B... pouvait, sans faute de sa part et de toute personne y ayant contribué, aliéner

annulation de la cession de 300 actions de la société Imper Shop à Mme A... , 1 / sans rechercher si les actions ne constituaient pas des droits sociaux non négociables qu'un des conjoints ne peut aliéner

précédente résolution de l'assemblée générale de la copropriété ayant décidé la suppression du poste de concierge à la seule unanimité des copropriétaires présents ou représentés afin de considérer que l'aliénation

cour d'appel retient qu'elle est attributaire de 16,12 % de la nue propriété d'un immeuble, évaluée à 159 265 euros, en vertu d'un acte de donation-partage qui contenait une clause d'interdiction d'aliéner

s'agit d'une saisie de patrimoine ; que saisie par le mémoire du 6 février 2023, déposé au soutien de l'appel formé contre la décision du procureur de la République de remise à l'AGRASC en vue de son aliénation

et que la mise en demeure qu'adresse l'assureur à l'ancien propriétaire, lequel demeure tenu du paiement des primes jusqu'au moment où il a informé l'assureur de l'aliénation, est sans conséquence sur

justifier l'imputation à ce dernier d'actes de concurrence déloyale, pour avoir engager le salarié au mépris de la clause litigieuse, dès lors que le second employeur n'était pas partie à l'instance àl'issue

outre, le matériel saisi à son domicile et en particulier deux lampes d'automobiles sur les culots desquelles des fils électriques ont été soudés, correspondent plus à des ébauches de fabrication d'allumeurs

X..., notaire, ayant adressé à la commune de Nice une déclaration d'intention d'aliéner des biens immobiliers appartenant à Mme Y..., la commune a notifié à M.

les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

En l'espèce, la déclaration d'intention d'aliéner du 16 novembre 2010 mentionne que le bien dont la vente est projetée au profit de M.

Z... prétendait n'être ni parent ni allié de M.

H... alors « qu'en constatant que le mouvement de grève du barreau de Toulouse, allié à la suspension de toute désignation d'avocat, constituait un obstacle insurmontable empêchant le renvoi de l'affaire

l'espèce, les faits dénoncés par la partie civile concernant les opérations de partage intéressaient l'ensemble des cohéritiers à la succession de ses parents et par conséquent ne visaient que ses alliés

locataire en cas de vente du local loué par le bailleur à un tiers ne peuvent être écartées que dans les hypothèses limitativement énumérées par la loi, soit lors de cession opérée entre parents ou alliés

articles 827 et 828 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'aux termes du second de ces textes, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leurs parents ou alliés

dommages-intérêts, alors « que les notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ou d'une société de notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés