la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que le 25 août 2004 , alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 31 décembre 2003, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation

la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que le 6 juillet 2004 , alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 31 mai 2004, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation

Par jugement du 31 mai 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : alloué la somme de 80 000 € à M.

déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme W..., épouse D..., pour conforter l'action publique, mais a refusé de statuer sur les demandes d'indemnisation présentées par celle-ci ; "1°) alors

X..., alors âgé de 43 ans, a été victime d'un accident de la circulation dont M.

Mme Jeanne X..., mère de la victime, assigna cette société en réparation de son préjudice moral ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le montant de ce préjudice, alors

X... a été victime d'un accident du travail le 22 juin 1990 alors qu'élève au Lycée d'enseignement technique Jean Moulin, il effectuait un stage au sein de la société Réservoir Massal (la société) ; que

mutuelle régionale du Centre ont été appelées en déclaration de jugement commun ; Attendu que, pour fixer le montant des condamnations mises à la charge des époux Y..., l'arrêt énonce que l'indemnité allouée

X... a interjeté appel ; Attendu que, pour constater qu'il a acquiescé à ce jugement alors que l'affaire était pendante devant elle, la cour d'appel retient que le débiteur ne pouvait ignorer qu'il

indemnité correspondant au coût de la location d'un matériel de remplacement, ainsi qu'une indemnité de 20 000 francs pour manque à gagner pendant la même période ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

de chômage ; que soutenant que le conseil de prud'hommes avait alloué à la salariée des dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat, l'ASSEDIC

intérêts de l'indemnité fixée par l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 11 février 1994 sont dus à compter de son prononcé et, en conséquence, d'avoir annulé le commandement de payer du 24 mars 1994, alors

Y..., chef de section au service de la SNCF, domicilié à Busigny et affecté à Cambrai, a été, en raison de la suppression de son poste, muté à compter du 1er janvier 1985 à Lille, bénéficiant alors de

Y... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice ; qu'un arrêt du 18 décembre 2001 lui a alloué une provision à valoir sur

Companie tunisienne de navigation "COTUNAV" (société COTUNAV) différentes sommes et notamment des intérêts sur le principal liquidés à 27 000 livres sterling ; qu'afin d'obtenir paiement des sommes allouées

passé à ces réunions sur les crédits d'heures dont elle disposait en sa qualité de représentant du personnel ; Que la SNCF fait grief au jugement de l'avoir condamnée à lui payer un rappel de salaire alors

de diverses sommes ; que par jugement du 29 décembre 1997, la juridiction saisie a fait droit à la demande de requalification, alloué au salarié une somme égale à un mois de salaire, donné acte à l'employeur

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Gouvernement tenu de payer le montant alloué par le tribunal national;Préjudice moral - réparation pécuniaire