d'assurance à Pôle emploi, pour le compte de l'Unedic, et doit en conséquence assurer lui même la charge et la gestion de cette allocation ; QUE par décret n° 2014-670 du 24 juin 2014, le mécanisme des

ou pensions de retraite, l'écoulement d'un délai de douze mois après l'entrée en jouissance de cette allocation ou pension pour que celle-ci soit retenue dans l'assiette des cotisations, de sorte que

aux vieux travailleurs salariés ; que si la pension est calculée par référence à cette allocation, elle n'est pas attribuée sous les conditions de ressources prévues pour ladite allocation ; qu'en l'espèce

Y..., demeurant ...Hôtel de Ville à Montauban (Tarn-et-Garonne), 3 ) la société anonyme Sud Alim, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne), 4 ) M.

Geneviève, demeurant Chemin Vobut à Mehun-sur-Yèvre (Cher), défenderesse à la cassation ; à la Caisse d'allocations familiales du Cher, boulevard de la République à Bourges (Cher), LA COUR, en l'audience

familliales pour obtention, par manoeuvres frauduleuses ou fausses déclarations, de prestations indues, contre M.

[R] [D], muni d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Juillet 2025 devant Madame Colette DECHAUX

Par jugement en date du 27 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social a: * déclaré irrecevable M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2025 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute

Ali X..., du chef, notamment, d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, en qualité de victime d'infraction, tendant à voir déclarer que l'allocation temporaire d'invalidité non perçue par lui ne devait pas être déduite des postes

pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations

En conséquence, l'appel relevé par la CPAM de l'Allier sera déclaré recevable.

Z..., dirigeant la société Alizée, et lui a exprimé son intention d'acquérir la branche d'activité "réseaux et télécommunication" de la société Alizée ; que, le 8 avril 1998, la société NMG a établi une

[B], titulaire d'une pension d'invalidité, a également perçu l'allocation aux adultes handicapés jusqu'en mars 1995, époque à laquelle le bénéfice de l'allocation supplémentaire servie par le Fonds spécial

les mesures imposées le 16 octobre 2024 par la commission de surendettement de l'Allier pour le traitement de la situation de surendettement de Madame [G] [S].

X... ancien salarié de la construction et de la réparation navale, né le 2 mai 1948, a demandé le 31 mai 2003 à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) le bénéfice de l'allocation de cessation

D..., en qualité de cohéritière, pour obtenir paiement de sa quote-part du remboursement de l'allocation ; Attendu que, pour déclarer l'action prescrite et rejeter la demande de la caisse, le jugement