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été débattue le 07 JUIN 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROLLAND, Président de chambre Monsieur Philippe DE GUARDIA, Vice-Président placé Monsieur Richard BOUGON

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec81

Appel

7 septembre 2011

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7 septembre 2011

MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 JUIN 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre Monsieur Richard BOUGON

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:0922JUD001361688

Admin. suprême

22 septembre 1994

Bourgoin , Chief Inspector of Taxes, Department of Revenue, Ministry of the Budget, Counsel ; - for the Commission Mr A.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

627218c0228a02057de67473

Appel

3 mai 2022

octobre 2019 suivant déclaration d'appel du 24 Octobre 2019 APPELANTE : SAS BDA DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 10, Cours Alexandre

Source officielle

12e chambre

603696a441349e3936cd38f7

Appel

29 septembre 2015

HOTEL GRIL D'ORANGE N° SIRET : B 3 43 810 98282 [Adresse 78] [Adresse 81] [Localité 72] SARL HOTEL GRIL DE VOIRON N° SIRET : B 5 38 190 40606 [Adresse 15] [Localité 50] SARL HOTEL GRIL DE BOURGOIN

Source officielle