Alain SCIUTO M. Jean-François DURAND Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère public ayant eu connaissance de la procédure.

Alain C..., notaire à Etauliers (33), la SARL Promo concept a vendu en l'état futur d'achèvement à M. Xavier X...et Mme Aline Y..., épouse X...

, Madame Martine MEZIERE, Messieurs Fabrice BOUGREAU, Gilles ALAIN, Alexandre DENIS, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges.

Guy, Michel, Alexandre Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Z..., Marie, Jacques C..., demeurant ..., 3°/ de la société Nouvelle église 94, dont le siège est ..., 4°/ M.

[V] a été nommé en qualité d'administrateur provisoire de la société Alexandre III, avec une mission d'administration. 4.

ASC AVOCATS & ASSOCIES * Défendeur(s) : La SAS GROUPE SERVICES FRANCE [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître MARIA [F] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

Représentant(s) : Maître LEROUX Patrick * Défendeur(s) : La SARL [Adresse 2] [Adresse 3] * Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [I] [T] Me Alexandra JEZEQUEL Monsieur [C] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Nibesse FOFANA Pôle civil de proximité

Alexandre TOURNIER, commis assermenté En présence de M.

Alexandre A, demeurant ... ; M.

DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE Monsieur Yoan SAUZEDDE Monsieur Alexandre RADJI Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du :

Représentant(s) : Maître [G] [C] * Défendeur(s) : Monsieur [A] [H] [Adresse 2] Représentant(s) : Maître PERRET Laure Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

GENERALI IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège ès-qualités, prise en sa qualité d'assureur de la Société CAREVAR selon contrat n° AD604925 représentée par Me Alain

PRINCE Juges: Monsieur Alain MATTEI Monsieur Daniel CHARLES Greffier d'audience: Madame Alexandra PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise

Paula Alexandra ALVES SALGADO SANCHO 1963 Portugaise Lisbonne 4. Catarina Maria BRÁS GAGO VIEGAS FERREIRA E   COSTA 1973 Portugaise Lisbonne 5.

et Alexandre DENIS, juges, assistés de Sophie CIERLOT, greffier, DELIBERE AU HUIT JUILLET PUIS PRONONCE par mise à disposition au greffe le QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Stéphane