Espagne (déc.) n o   39521/98, CEDH 1999-VII) la durée déraisonnable de la procédure est assimilée à un fonctionnement anormal de l’administration de la justice.

  France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 28.

[R] distraits au profit de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE L'HOSTIS et de Maître Raphaël OUALID , - CONDAMNE la SCI Les Sources à verser à M.

Espagne du 19   décembre 1997 ( Recueil des arrêts et décisions 1997–VIII, p. 2956, §§   35-39). Les requérants affirment que leur requête n’est pas tardive.

JEAN DENIS SILVESTRI-BERNARD BAUJET Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL VINDIAMO, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Alexandra DOIZON de la SELARL BELON - DOIZON AVOCATS, avocat au barreau

Représentée par Maître Karl SKOG, Avocat au Barreau de Paris D'UNE PART ET DÉFENDERESSE : Madame [K] [M], demeurant [Adresse 4] - [Localité 11], Comparante en personne, assistée de Maître Alexandra

Espagne du 19   décembre 1997 ( Recueil des arrêts et décisions 1997–VIII, p. 2956, §§   35-39). Les requérants affirment que leur requête n’est pas tardive.

xa0;         Giuseppe D’AGOSTINI est un ressortissant italien né en 1921, résidant à ROME           Gabriella D’ALESSANDRO

  Allemagne [GC], n o   42527/98, §   43, CEDH   2001 ‑ VIII).

Allemagne [GC], n o 25735/94, § 43, CEDH   2000-VIII). La Cour rappelle aussi (voir Kropáček c.

chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Peer Lorenzen,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Guido Raimondi,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

ni l'auteur du compte rendu établi à la suite d'un incident, ni l'auteur du rapport établi à la suite de ce compte rendu, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier

G, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son recours

Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric LAFAY, avocat au barreau de LYON, substitué à l'audience Me Alexandra

BUCHSER-MARTIN -Me Gérard ALEXANDRE -La SCP WACHSMANN & Associés COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 17 Décembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général :

    La requérante est née en 1947 et réside à Alexandria. A.     La genèse de l’affaire 6.

; 20260/22 14/05/2022 Gheorghe GANEA 1980       14/05/2022 25/04/2025 06/06/2025 29/07/2025 Returned as “recipient moved from address” on 04/09/2025   21469/22 30/05/2022 Nicolae-Vivi

; Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Peer Lorenzen,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Guido Raimondi,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre