Alain Y... ... 20000 AJACCIO assisté de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE SARL LECA-GPV

Ils soutiennent que : - l'arrêté est illégal en ce que le maire de la commune de Mudaison ne pouvait leur opposer le fait que leur clôture allait faire obstacle à la seconde voie d'accès prévue pour

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Madame Odile MAGDELEINE Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, Monsieur Thierry MONGE, Conseiller

I ORCA Prise en la personne de son représentant légal Chemin de Tenda 20137 PORTO-VECCHIO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Sandie LOTTIN, avocat

JEAN JACQUES ALAIN, XI... FRANCOISE EPOUSE M..., BONNARDI MARGUERITE H... LUISI, XS... ANTONIA EPOUSE XW..., TERPAN MADELEINE XX... EPOUSE B..., D... JEAN RENE, XO...

Alain X..., domicilié [...], 2°/ la société Marqu'osol, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique

conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de l'Etablissement public industriel et commercial l'office public de l'habitat - Côte d'Azur habitat, de la SCP Alain

Alain F..., demeurant ...

Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Boulanger franchise, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Neolog, après débats en l'audience publique

[F] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alain Richard, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

d'inscription au répertoire général : 12/ 05825 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 04030 APPELANT Monsieur Christian, Alain

A..., représentée par Me Ribaute, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de la décision

DENOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0285 INTIMÉ Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 1] (Yonne) [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Vincent RIBAUT

Hameau de COSTA 20290 BORGO représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Y... VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA Madame Rose Z... épouse X...

née le 27 Décembre 1964 à ALBITRECCIA (20128) ... 75005 PARIS représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCP RICHARD-LENTALI-LANFRANCHI, avocats au barreau d'AJACCIO

RBT un permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol ainsi que les locaux techniques sur un terrain situé au lieu-dit Les Planels sur le territoire de la commune de Ribaute

Alain F..., demeurant ..., 20 / de Mme Odette D..., veuve F..., demeurant ..., pris tous deux en leur qualité d'héritiers de M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi