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6 646 résultats pour « Agriculture/Régulation Économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042737962

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

2007 et 889/2008 ; - l'interprétation donnée par le Guide de lecture des dispositions des règlements précités, qui n'interdisent pas l'utilisation par l'agriculture biologique d'engrais provenant d'animaux

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041720067

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

de la Vienne ; - les représentants de la Coordination rurale union nationale et de la chambre départementale d'agriculture de la Vienne ; - les représentants du ministre de la transition écologique et

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01303_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de l'exploitation que l'agriculteur a déclarées conformément à l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) n° 1306/2013 et incluant, si elles sont considérées comme surface

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00660_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

D pourrait prétendre, à la date du 20 avril 1998, la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne s'est référée à la circulaire du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en date du 24

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032308116

Admin. suprême

25 mars 2016

25 mars 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; - le règlement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1904761_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Vu : - le règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081876

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01751_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

qu'à des personnes répondant à la définition d'" agriculteur " prévue au a) du premier paragraphe de l'article 4 de ce règlement. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202331_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Tel est le cas en l'espèce, dès lors que la décision attaquée a notamment pour objet d'assurer en droit interne la mise en œuvre des règles du droit de l'Union applicables en matière d'aides à l'agriculture

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2111138_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'article 2 de ce règlement dispose : " Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207362_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

(UE) n)1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n°

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21591_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

F BO et Mme W BF, épouse BP, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD004363917

Admin. suprême

13 juillet 2021

13 juillet 2021

    En 2011, l’intéressée sollicita un soutien au développement rural auprès de l’Agence de paiement et d’intervention pour l’agriculture ( Agenția de plăți și intervenție pentru agricultură

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307082_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Une note en délibéré présentée par l’association Eaux, agriculture et alimentation en Gironde, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles Gironde et le syndicat des Jeunes agriculteurs

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302112_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 44 du même règlement (CE) : « (…) 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01749_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

qu'à des personnes répondant à la définition d'" agriculteur " prévue au a) du premier paragraphe de l'article 4 de ce règlement. 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202148_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

et non économique.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008116440

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation portant extension des règles édictées par le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE et déclare que ces arrêtés ne sont

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00694_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Ainsi, ce jugement ne fait pas la preuve que la procédure à l'issue de laquelle il a été prononcé a été régulière. Par suite, il doit être annulé.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105626_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par des mémoires, enregistrés les 4 février et 14 avril 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

Source officielle