10/08/1936 3 714 4 000 100   Carlo BONETTI 27/12/1947 6 996 5 000 100   Emilio BOSCACCI 19/10/1942 213 2 500 100   Gianluigi BOSCO 25/06/1941 5 440 5 000 100   Costantino BRAGA 05/

Bernard P., et constitue, à défaut de publicité, une injure non publique ; que la bonne foi de Danielle D. ne saurait résulter, comme elle le soutient, de son état psychique précaire, dès lors qu'elle

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication de la « liste noire » d’adresses

Y... comme voyageur-représentant-placier ; que, le 31 décembre 1985, l'employeur lui a adressé, pour signature, un avenant au contrat de travail modifiant ses conditions de rémunération ; qu'il a refusé

l'arrêt retient le comportement de la salariée qui a consisté à instaurer délibérément un climat conflictuel avec son supérieur hiérarchique et mettre en cause de façon injustifiée, dans un courrier adressé

degré ne pouvaient constater l'acquisition de la clause résolutoire au 9 novembre 1984 dès lors que le notaire de la crédirentière avait, le 11 juillet précédent, refusé le chèque de 100 000 francs adressé

cour d'appel en a dénaturé les termes, violant l'article 1134 du Code civil; alors en outre, que les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne

Y... aurait adressé son paiement à l'URSSAF avant la date d'exigibilité, tout en constatant que le cachet de poste (qui faisait foi) porté sur l'enveloppe mentionnait Rouen, le 15 avril 1993 à 12 heures

.; que la Cour observe qu'ils sont de loin postérieurs au contentieux qui s'est élevé après le dépôt de la plainte de la partie civile; qu'ils ne sont en rien une preuve de la bonne foi alléguée de Jacky

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Mohamed Y... des fins de la poursuite du chef de diffamation non publique ; "aux motifs que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée

pas, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, une absence injustifiée mais une absence justifiée non signalée ; qu'en considérant que le seul manquement de la salariée à son obligation d'adresser

. ; que dans la lettre adressée à la trésorerie générale de l'Essonne, le 19 novembre 1996, M. Z... avait écrit : "M. A..., préfet actuellement en poste auprès de M.

font grief à 1'arrêt d'avoir déclaré valide la convention signée le 8 avril 1992, alors, selon le pourvoi, que le dol est constitué à chaque fois qu'une partie manque à son obligation de contracter de bonne

à son créancier, l'huissier vérifie suffisamment l'exactitude de l'adresse où il signifie à domicile en mentionnant que cette adresse est connue de l'étude et que le nom du destinataire figure sur la

réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction a renvoyé Sophie X... devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir détourné de mauvaise foi une correspondance adressée

contradictoire, au motif qu'elle n'avait pas effectué les diligences nécessaires pour soutenir ou faire soutenir oralement ses prétentions avant la clôture des débats, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait adresser

X... à l'adresse du bien objet de la saisie immobilière diligentée par la banque et vendu aux enchères le 19 juin 2014 que la banque savait donc ne pas être la bonne, aux motifs inopérants que l'huissier

à l'adresse déclarée de M.