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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200723

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

en l'espèce, cause un dommage matériel qui entraîne une perte d'exploitation » ; qu'elles soutenaient que dans la mesure où « une fermeture administrative, contrairement à un autre événement tel qu'un

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01487

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

l'acte administratif ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement définitif rendu par le tribunal administratif de Paris le 8 avril 2009, que la décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300401

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

du 20 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Gorrevod avait, en déterminant la limite de la voie publique, intégré dans celle-ci le chemin de desserte de leur propriété riveraine, le juge administratif

Source officielle
CC

civ3

61372263cd580146773fc901

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

est postérieure à l'achèvement des travaux, le délai de prescription de 5 ans prévu par ce texte ne commence, nécessairement, à courir qu'à la date de la décision de la juridiction administrative ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01117

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

l'inspecteur du travail donnée le 15 mai 2012 ; que l'inspecteur du travail est revenu sur cette autorisation par décision du 14 septembre 2012 et que, par jugement du 5 février 2014, le tribunal administratif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300113

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

et, si besoin est, préalablement à l'occupation des locaux, de toutes les autorisations administratives requises par la réglementation en vigueur en fonction de l'utilisation projetée des locaux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00830

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'attribution du coefficient 392 correspondant à l'emploi de technicien administratif de la grille de classification de la convention

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CC

soc

6137235ccd58014677408c1e

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

bonne administration de la justice ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la demande de sursis à statuer avait pour fondement la compétence exclusive du juge administratif

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cdc

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

bonne administration de la justice ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la demande de sursis à statuer avait pour fondement la compétence exclusive du juge administratif

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cde

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

bonne administration de la justice ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la demande de sursis à statuer avait pour fondement la compétence exclusive du juge administratif

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f7e

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut règlementaire des industries électriques et gazières, dont la légalité ne peut être appréciée que par les juridictions administratives

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01275

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

compétent pour apprécier si le transfert résulte d'une fraude ou d'une faute de l'employeur, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des ordres administratif et judiciaire ensemble la loi

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300314

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Mesguen au titre du contrat de mise à disposition, et a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

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CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b1c

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

, le litige l'opposant à un agent contractuel relevait des juridictions administratives ; Mais attendu, d'abord, qu'il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un service public à l'un de ses

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civ2

6137215acd580146773f30c2

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Mathieu, Ignace Y... électeur inscrit sur la liste électorale de Pruno fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission administrative d'inscrire sur

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soc

6079b1bf9ba5988459c5330d

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

à sa saisine ; D'où il suit que l'arrêt qui énonce que le licenciement est intervenu sur autorisation de l'autorité administrative devenue définitive et non contestée devant la juridiction administrative

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00413

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

et il lui incombe ainsi de se prononcer sur une demande de requalification d'un tel contrat ; qu'en se déclarant incompétente, au profit de la juridiction administrative, pour statuer sur la demande de

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soc

61372273cd580146773fd227

Cassation

20 juillet 1995

20 juillet 1995

, dès lors que la sécurité sociale constitue un service public ; qu'un principe général du droit exige que le destinataire d'une décision administrative ait à sa disposition une procédure lui permettant

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CC

soc

61372477cd58014677415bc6

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

Cayenne, 27 juillet 2005) d'avoir annulé ces désignations, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure engagée devant la juridiction administrative

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100528

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Les EPIC SNCF réseau et SNCF ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé 4.

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