; qu'en l'espèce, en retenant qu'il incombait au salarié de prouver, au-delà de ses allégations, qu'il n'avait pris aucun des jours acquis sur la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2013, cependant qu'il

V. et Mme Flamant ont, le 23 janvier 1990, institué la société civile immobilière ANK (SCI), à laquelle ils ont apporté des biens et dont les statuts contiennent une clause d'accroissement et une clause

marques celles qui sont constituées exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit ou du service sauf à ce que la distinctivité du signe usuel pour désigner un produit n'ait été acquis

de la période de référence, soit cinquante-deux semaines de travail, moins les trente jours de congés payés et les jours fériés chômés ; qu'en énonçant, pour dire que pour les salariés n'ayant pas acquis

favorable ; qu'en évaluant le préjudice de M. et Mme Y... à la somme de 17 000 €, après avoir rappelé que l'existence d'un avantage fiscal venait diminuer l'impact de la dépréciation et qu'un bien acquis

Y... au paiement d'une indemnité d'occupation depuis le 28 septembre 2006 jusqu'au partage du bien en cas de renonciation à la clause d'accroissement ou jusqu'au décès de l'une ou l'autre des parties,

ans, la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies comprend les " Travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie

sa dénomination sociale dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés le 30 août 2001 tandis que la société Gardian n'avait acquis sa dénomination sociale que le 3 avril 2003 et adopté

temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques, même régulières, de production dues à des pics d'activité non durables, sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement

individuel à la formation et de rejeter la demande présentée à ce titre, alors selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de mentionner sur la lettre de licenciement outre le nombre d'heures acquis

dans les établissements publics ; que les mêmes titres, acquis dans les établissements participants au service public hospitalier, ou au sein de la Communauté européenne, sont reconnus équivalents par

aux débats ; "alors que les témoins A. et B. faisaient partie des témoins acquis aux débats et dont l'audition était rendue obligatoire sauf renonciation expresse des parties à cette audition ; que

X..., notaire, d'une part, les époux Y... ont acquis des époux Z... un immeuble au prix de 450 000 francs, d'autre part, leur fils a acquis des mêmes le fonds de commerce de bar discothèque exploité dans

Par courrier du 24 janvier 2014, la société Simeoni a répondu à la société Acodi qu'elle contestait le montant de la facture qu'elle n'estimait ni justifiée ni détaillée.

Le 21 novembre 2018, la société Pharmacie [Z] a acquis une nouvelle officine, située [Adresse 3], commune limitrophe de [Localité 11], moyennant le prix de 468.000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, la SAS Florent Vergne Investissement, représentée par Me Achou-Lepage, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la

MACIFLORE 2.0 Grosse Délivrée le : à Me Emmanuel ABI KHALIL SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE (AEDIFICO) + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Achour