CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

283 568 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200652

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

les articles L. 145-23 et L. 721-3 du code de commerce, et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aux termes de l'article 12 du contrat

Source officielle

Page 10 sur 14179

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511987_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Toutefois, d’une part, s’il résulte de l’article 12 du contrat de travail du requérant que la possession d’un permis de conduire en cours de validité est un élément « indispensable au maintien et à l’exécution

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6686e85ee74459e0c7ed2399

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 12 du contrat de bail, de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, la SCI DU [Adresse 3] soutient

Source officielle
CC

civ1

61372662cd58014677425275

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

annuelle d'activité, et que cette résiliation devait produire effet à l'égard de ladite société, elle n'avait pas opposé de déchéance à cette dernière; qu'en retenant, cependant, que les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c800

Appel

26 février 2008

26 février 2008

reprise de l'ensemble du personnel de la société Tati qui était affecté à l'activité logistique, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, l'article 12 du contrat du 1er décembre 2000 stipule

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23d45cdc6046d4792eec5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En fait, La société [M] soutient que la société [Localité 1] n'aurait pas tenté de résoudre amiablement le litige, contrairement à ce que prévoit l'article 12 du contrat du 12 février 2023.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101255

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Cette prise en charge est conforme à l'application de l'article 12 du contrat relatif au préjudice résultant du retard.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10639

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

évolution » de ses fonctions et/ou des lieux d'implantation de l'entreprise ne peut en principe permettre une « extension du périmètre de mutation » contractuellement fixé par les parties ; QUE l'article

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253c2

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

d'appel s'est fondée sur la décision du mandataire-liquidateur de résilier le contrat de location-gérance et les stipulations de l'article 12 du contrat de location-gérance selon lesquelles, à la fin du

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd904

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

de cette faculté ; que la cour d'appel s'est fondée sur la décision du mandataire-liquidateur de résilier le contrat de location-gérance et les stipulations de l'article 12 du contrat de location-gérance

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b630

Cassation

15 janvier 1973

15 janvier 1973

LES MODALITES POUVANT L'AFFECTER, QUE L'ARTICLE 12 DU CONTRAT D'ASSURANCE-PROSPECTION STIPULAIT QUE, AVEC L'AUTORISATION ECRITE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, LE DROIT A INDEMNITE POUVAIT ETRE TRANSFERE

Source officielle
CC

comm

613720a6cd580146773ecf72

Cassation

3 mars 1987

3 mars 1987

International, avait projeté l'acquisition de toutes les marques Jacques X..., masculin et féminin, ce qui plaçait nécessairement la convention intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 12

Source officielle
CA

Chambre civile

6970c65acdc6046d471bae0b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

judiciaire de la société Destiny shoes, les créances non échues de cette dernière à cette date sont devenues exigibles et que la déchéance du terme a été acquise ; que conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10542

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

leur reprise de possession en octobre 2014, la société ITL estime que la Clinique a manqué à son obligation de lui remettre les matériels suivant les stipulations de l'article 12 du contrat de location

Source officielle
TJ

1re chambre civile

678569abaaacbea0fe6816c7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L’article 12 du contrat signé le

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406320

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

122-14-5 du Code du travail ; alors, en outre, et en tout état de cause, que l'insuffisance de résultats constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il est constant en l'espèce que l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307402_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le contrat de travail signé le 17 mai 2022 conditionne ainsi sa poursuite au " renouvellement du titre de séjour " de l'intéressée sans fixer de condition de délai, l'article 12 dudit contrat précisant

Source officielle
CA

Chambre 3-1

627df6920d41e0057d43e0ac

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

perçues par le mandataire sur les 12 derniers mois précédant la rupture du contrat en cas de violation de la clause de non-concurrence, conformément à l'article 12 du contrat de mandat d'intérêt commun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00508

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de conseils et L2254-1 du code du travail ; Et ALORS QUE l'article 12 du contrat de travail stipule que le salarié percevra un salaire fixe ainsi que des commissions, lesquelles ont également

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e3d4c7e89d7fe2d67d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article 1190 du même code prévoit que dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Source officielle