AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200652
2 juillet 2020
2 juillet 2020
les articles L. 145-23 et L. 721-3 du code de commerce, et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aux termes de l'article 12 du contrat
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511987_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Toutefois, d’une part, s’il résulte de l’article 12 du contrat de travail du requérant que la possession d’un permis de conduire en cours de validité est un élément « indispensable au maintien et à l’exécution
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