de l'article L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable aux nominations aux emplois réservés relevant du code du travail en vertu de l'article R 323-106

forestiers de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC), se lit ainsi   : «   B. L’acquisition de la propriété I.

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1 et R. 123-18 ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre

d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

L. 101-2 du code de l'urbanisme.

not forestal. 7.

Aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1.

L. 153-21 du code de l’urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section ZI nos 98, 126, 96, 99, 100, 94, 93, 111, 45, 44, 43, 101, 102 et 89 et YC nos 36, 122, 88, 89 et 33, sur le territoire

L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Il contient l'indication ... du nom du secrétaire " ; qu'aux termes de l'article 456 du même code : "le jugement est signé par le Président et par le secrétaire " ; que l'article 458 dudit code énonce

la fin de non-recevoir tirée de l'article 105 du Code de commerce, ne pouvait pas ensuite déclarer ce commissionnaire de transport irrecevable en son recours en garantie exercé contre le transporteur

O... ; "aux motifs qu'« en application de l'article 459 alinéa 3 du code de procédure pénale, le tribunal "doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul

L'article R. 151-24 du même code dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 103-2 et L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme est méconnu du fait de la modification irrégulière du dossier entre la clôture de l'enquête publique et son