leur rédaction applicable en Polynésie française, ensemble l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour

Au soutien de ses prétentions, il expose que le tribunal judiciaire de MARSEILLE a constaté une résidence de 4 ans et 3 mois sur les cinq années requises par l'article 21-7 du code civil car il lui manquait

7° du code civil, par l'effet du jugement, exécutoire par provision, ayant arrêté le plan de cession de tous ses actifs au profit de la société VALOTEL, se trouve privée de toute capacité à agir en justice

A la rémunération afférente à la période du 1er au 15 février 2018, doit être regardé comme un jugement de condamnation au sens de l'article 1231-7 du code civil.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil ; Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil ; Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur

7 du Code civil, pouvait exercer les droits de vote de la société ARMADIS sur les actions du GIE figurant dans l'actif de celle-ci, alors que seul M.

de justice administrative, assortie des intérêts prévus par les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier. 3.

Prononcer en conséquence, conformément à l'article 1844-7 du Code civil, la dissolution judiciaire de la SCI [G], dont le siège social est situé le Bancel à Châteauneuf-De-Galaure (26330), immatriculée

- Disposé que les sommes allouées seront porteuses des intérêts de droit à compter de la notification pour les dommages et intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1231- 7 du code civil : "En

civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'article « 1792-7 du code civil excluait de la qualification des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792, les éléments d'équipement, y compris

- ordonné l'application de l'intérêt légal sans la capitalisation conformément aux articles 1231-6, 1231-7 du code civil ainsi que de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 336 du même

civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné X... in solidum avec son

de 50 € par jour et par document et dire que la cour se réservera la faculté de liquider l'astreinte, - dire et juger qu'en l'application de l'article 1231-7 du code Civil, les sommes à caractère indemnitaire

de l'article 1231-7 du Code Civil ; ENTENDRE ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir en vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K]

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

commerce, ensemble l'article 1844-7 7° du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable la demande subsidiaire en réparation du préjudice subi du fait des