: Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que

Dos Santos X... un reliquat de cette indemnité, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa

civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article R. 1452-6 du code du travail énonce : "toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que M.

de l'article L. 434-6 du Code du travail, méconnu par la cour d'appel, ne donne pas compétence à ce magistrat pour statuer sur le problème de droit en l'occurrence posé ; Mais attendu que la cour d'appel

et L. 1133-3 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

pourvoi n° 04-20.157, pris en sa première branche, le premier moyen du pourvoi n° 04-20.340 et sur le moyen unique du pourvoi n° 05-10.244, qui sont semblables : Vu les articles L. 132-4 et R. 442-6

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE

mentionnées à l'article L. 7123-6 du code du travail sont soumises à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine.

réunion ne comportant que les membres de la société, ne sont pas constitutives de faute grave; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail; alors,

du travail, la cour d'appel a violé tant les articles L. 321-3 et L. 434-6 du Code du travail que l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) en accordant à l'expert-comptable un délai propre

; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors qu'enfin, le maintien dans l'entreprise d'un salarié fautif pendant le temps nécessaire pour convoquer

L. 435-2) et L. 2325-35 (L. 434-6) du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les

Le licenciement sera donc annulé en application de l'article L1132-4 du code du travail.

nonobstant la règle d'unicité de l'instance posée par l'article R 1452-6 du code du travail, il ne peut toutefois présenter ces nouvelles demandes dans l'instance éteinte par l'effet de l'acquiescement

de procédure civile et R. 1455-6 du code du travail ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE la situation de M.

l'existence d'une faute grave privative des indemnités de rupture la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatatins et violé par refus d'application l'article L. 122-6