I du code de commerce au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter respectivement du 31 octobre 2013 et du 30 novembre 2013, alors « que l'article L. 441-6 du code de commerce

mois à compter de la publication au Bodacc le délai pour établir la liste des créances mentionnée à l'article L.622-6 du code de commerce, Fixé le délai au terme duquel la procédure devra être examinée

du code de commerce ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient qu'elle est nouvelle ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande, fondée sur l'article L. 441-6 du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

alinéa 2, et L. 442-6 III du code de commerce, de sorte que son appel devait être porté devant la cour d'appel de Paris ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société

connaître de l'action de la société Idp sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce » (cf., arrêt attaqué, p. 8 et 9) ; ALORS QUE si les dispositions des articles L. 442-6 et D. 442-3

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, ces fautes ayant valeur de fautes délictuelles et non de fautes contractuelles ; Qu'en particulier, l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son

du code de commerce et, à titre subsidiaire, des intérêts de retard au taux légal ; Attendu que pour écarter la demande fondée sur l'article L. 441-6 du code de commerce, l'arrêt, après avoir relevé

du code de commerce dont l'application n'a pas été demandée. 6.

du code de commerce dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause : 4.

que les intérêts de retard étaient de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 441-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'après

de Versailles, en paiement, à titre principal, de deux indemnités, l'une fondée sur les articles L. 420-1 et L. 442-6, du code de commerce et 1382 du code civil, l'autre fondée sur l'article 1134 de ce

du code de commerce à compter du 5 juillet 2011 ; Aux motifs que l'article L. 441-6 du code de commerce est d'ordre public ; qu'il en découle que les pénalités de retard pour non paiement des factures

civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Pontoise, désigné par une clause attributive de juridiction ; que la SCA Landes a soulevé l'irrecevabilité des demandes

de procédure civile, 10 du code civil, L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, en visant donc non seulement les dispositions de fond sanctionnant les pratiques prohibées par l'article L. 442-6 du code

code de commerce, la cour d'appel a violé l'arrêté du 12 mars 1987, ensemble l'article L 442-6 du code de commerce.

d'appel, la société MS distribution s'était désistée de ses demandes fondées sur l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, de sorte que la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'était saisie