-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, préliminaire, 388 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

ou contraires ; qu'en s'appuyant, pour écarter son action en complément, sur la motivation de cet arrêt du 20 mars 2014, la cour d'appel a violé le principe dispositif, les articles 4, 5,

en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 480

la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal, L. 421-1, R. 422-2, L. 480

francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480

d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.160-1, L.480

à 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulière ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480

Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Bastia ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme en ce que l'arrêt rendu

de l'article L. 480-5 du même code relatives à la mise en conformité des lieux suppose la condamnation préalable d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, refus d'application du règlement

-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, ensemble insuffisance de motifs et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a décidé que

-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré coupable du chef de

Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables, condamnés à des peines d'amende, a ordonné la démolition de l'ouvrage et a prononcé sur les intérêts civils. 5.

-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable du délit de construction sans permis de construire

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

démolition des constructions irrégulières, sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5

Examen des moyens Sur le second moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

leur état antérieur, à la suite notamment d'atteintes portées à un immeuble ancien, dans un secteur protégé, en l'espèce, l'enlèvement de lambris et de parquets, ouverte en application des articles L. 480