X..., dont le contrat de travail ne comportait aucune clause de mobilité, avait toujours exercé ses fonctions au service de la société TFR, pendant 42 ans, au siège de ladite société dans le XVe arrondissement

de qualification du bail à construction, la conservation des constructions en bon état d'entretien et a ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 42

; alors, enfin, que les juges du fond, considérant que de 1970 à 1986 l'intéressé avait travaillé dans les ateliers et avait donc, même s'il n'utilisait pas lui-même les machines visées au tableau n° 42

, ès qualités, à payer au syndicat la somme de 70 920,27 francs pour charges échues postérieurement au jugement d'ouverture alors, selon le moyen : 1 / que le délai de deux mois, prévu à l'article 42

des titres exécutoires imposait un débat sur la responsabilité du médecin et que la validité en la forme de ces titres n'était pas contestée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 42

été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l'impose ou l'autorise ; que faute de dérogation légale, l'audiogramme mentionné au tableau n° 42

lesquelles le RAVGDT ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire et qu'antérieurement à cette date, il était considéré comme tel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 42

été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l'impose ou l'autorise ; que faute de dérogation légale, l'audiogramme mentionné au tableau n° 42

été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l'impose ou l'autorise ; que faute de dérogation légale, l'audiogramme mentionné au tableau n° 42

question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 42

l'article, la cour d'appel a méconnu le principe précité, et a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42

communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 alinéa 1er, 30, 32 alinéa 1er, 35, 35 bis, 42

hypothécaire, en l'absence de toute possibilité ouverte au syndic d'assortir de réserves ou de protestation le caractère hypothécaire de la créance admise ; qu'ainsi les articles 6, 29, 30, 31, 34, 42

le ministère public ait donné son avis, de sorte que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n 94-42

nationalité française le jour de l'accession de la Mauritanie à l'indépendance, soit le 28 novembre 1960, alors qu'en faisant application de l'article 152 du Code de la nationalité, issu de la loi n° 73-42

Alain Y..., pour des motifs énoncés au mémoire susvisé et tirés d'une violation des articles 1315 et 1324 du Code civil, R. 516-42 du Code du travail, 670, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile

faits la victime n'exerçait aucune profession ; ( ..) qu'en considération des prestations sociales dont pouvait bénéficier la victime en sa qualité de demandeur d'emploi, une indemnité d'un montant de 42

la réalisation de cette sculpture d'I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 devenu 1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42