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230 454 résultats pour « 4 du code de commerce) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c182ccdc6046d472a7c37

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

pris en la personne de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon et en exécution d'une ordonnance note du président du tribunal prise conformément à l'article R. 631-4

Source officielle

Page 10 sur 11523

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f0744ecdc6046d47d0ab2d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En date du 14/04/2026 la SCI [K] [I] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

61372446cd58014677414266

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à faire constater l'extinction des créances faute de leur établissement définitif dans le délai prévu à l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200805

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

, une opposition à la dissolution de la société AMO, sur le fondement des articles 1844-5 du code civil et L. 223-4 du code de commerce, pour avoir paiement d'une créance de cotisations impayées et de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01015

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce ; Attendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00002

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 7 novembre 2022, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une requête aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00737

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

Le 24 octobre 2018, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a formé une requête afin d'être autorisé à faire procéder aux visites et saisies prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce

Source officielle
TCOM

1ère A

6a111539cdc6046d47a33411

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

JUGPCRJ03 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 4 mai 2026 Références : 2026P00372 / 2026J00370 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195d38cdc6046d4758c586

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Livre VII du code de la consommation. Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89666cdc6046d471dd156

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f07473cdc6046d47d0ae69

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074d0cdc6046d47d0b739

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

FINANCES a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L631-4 du Code de Commerce. La SARL L.E.D.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0aee73cdc6046d47109f33

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfef0acdc6046d475f15f0

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'EURL VLG ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfed5fcdc6046d475ef062

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'[I] [X] [S] ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfeef5cdc6046d475f144d

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La SAS PCS RENOV ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0a52cdc6046d47295a12

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L'[Q] [K] ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

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TCOM

CHAMBRE 07

69dfed45cdc6046d475eee95

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'EURL vlg holding ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfeedbcdc6046d475f125b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La SAS UP ONE ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfed13cdc6046d475eeb2b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La SAS ALEX BAT ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle