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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d1157826b344595cf2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87007
8 décembre 2004
8 décembre 2004
SUR QUOI LA COUR, Recevabilité Attendu que l'appel, interjeté dans les forme et délai légaux, est régulier et recevable ; Au fond Attendu que par application de l'article L 145-38 du Code de commerce
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b0e8cdc6046d47d8eea7
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0be67cdc6046d47d9ee82
10 avril 2025
10 avril 2025
de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c685cdc6046d47da8a5b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b0ffcdc6046d47d8f025
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b3decdc6046d47d91edf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0c662cdc6046d47da87ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ce01cdc6046d47db16c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0d202cdc6046d47db80c8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b57ccacdc6046d47a7064b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de commerce, L.644-1 du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après, PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cd84cdc6046d47db0f02
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e0bbf3cdc6046d47702d2f
13 avril 2026
13 avril 2026
du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4fed6cdc6046d479eb123
20 janvier 2025
20 janvier 2025
du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4fefbcdc6046d479eb391
20 janvier 2025
20 janvier 2025
du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0badd4cdc6046d472277ab
4 mai 2026
4 mai 2026
synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l'entreprise, outre les renseignements visés à l'article R.641-38
Source officielleChambre commerciale
662c94efb787c4000862f57f
26 avril 2024
26 avril 2024
statuant par ordonnance susceptible d'un recours devant le premier président de la cour d'appel par le liquidateur, le débiteur et le ministère public, Vu les articles R. 663-31, R. 663-32 et R. 663-38
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10249
16 mai 2018
16 mai 2018
la société Etablissements Henri X... à la société Fast, il convient de relever que des questions se posent à savoir : - si une telle cession est une convention réglementée au sens de l'article L.225-38
Source officielleLoyers commerciaux
6696ba379a603a692911444c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En vertu des articles 1134 du code civil et L. 145-38 du code de commerce, la société IMMOMAD invoque que le mécanisme de révision triennale est détaché de la stricte référence à la valeur locative sauf
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc22fde1ce0947227ff85e
19 décembre 2018
19 décembre 2018
de procédure civile ; Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Vu l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1235, 1376 et 1377 [anciens] du Code civil ;
Source officiellePage 10 sur 930