Par avenant du 24 février 2003, elle a été nommée assistante de direction groupe B8 - échelon 5 - coefficient 439, son temps de travail étant porté à 35 heures par semaine.

supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et primes. 3.

chômé et payé des jours fériés et des jours d'ancienneté conventionnels, que ce préambule a une portée contraignante puisqu'il s'agit d'une des modalités de la mise en oeuvre de l'horaire collectif de 35

aérienne, puis, par avenant du 1er octobre 1998, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour exercer la même fonction, catégorie employé, coefficient 185, pour un travail à temps partiel de 19 heures

que l'employeur a indiqué dans plusieurs lettres ou courriers électroniques adressés au salarié qu'il devait respecter la durée de travail de 35 heures par semaine et que les heures supplémentaires devaient

ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures majorées de la bonification alors applicable ; Et attendu, d'une part, que l'article 14 de l'accord-cadre susvisé

effectuées sur le site de Paris, il n'a pas été rémunéré pour les heures non effectuées à Versailles à compter de juin 2003 ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale le 26 juillet 2004 d'une demande

changement des conditions de rémunération des seuls commerciaux de l'entreprise, qui n'est qu'une résultante très partielle des dispositions adoptées pour assurer le passage du temps de travail de 39 heures

contrat de travail en contrat à temps complet, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat de travail du 13 septembre 2006 avait fait l'objet de plusieurs avenants portant notamment la durée du travail à 35

Le salarié a été muté au sein de la direction des activités spéciales, agence mairie de [Localité 3], selon un avenant du 15 juin 2017 qui a prévu un retour à un horaire hebdomadaire de 35 heures. 3

congés trimestriels = 207 jours/5 x 35 = 1449 heures, d'AVOIR condamné l'ADAPEI de la Loire à payer à Mme Y... la somme de 3094,47 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, somme incluant les

l'article 12 de l'accord, a procédé à la réduction du temps de travail, en mettant en place à compter du 29 mai 2000 une annualisation du temps de travail, sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35

de travail correspondant à la durée annualisée de 35 heures par semaine se calcule comme suit : * pour les salariés bénéficiant de 9 jours de congés trimestriels : 365 jours - 104 jours de repos hebdomadaire

plus que 35 heures au lieu de 39 ne sera plus payé que 35 heures et subira une baisse de salaire ; qu'en affirmant néanmoins que l'indemnité de réduction du temps de travail était due du seul fait de

plus que 35 heures au lieu de 39 ne sera plus payé que 35 heures et subira une baisse de salaire ; qu'en affirmant néanmoins que l'indemnité de réduction du temps de travail était due du seul fait de

, la durée hebdomadaire théorique était fixée à 35 heures 33.

: 3008,72 euros, outre les congés payés y afférents pour la somme de 300,87 euros, - rappel de salaire sur les heures supplémentaires (au delà de 35 heures): 52219,71 euros - congés payés y afférents

pour l'entrée en vigueur de la durée du travail à 35 heures et que la loi ne fixait à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 qu'un seuil de déclenchement des heures supplémentaires qu'elle a payé au taux