dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

du code pénal ; () ".

Le conseil de Mme Le Préfet du département du Rhône invoque les dispositions de l'article 131-30 du code pénal aux termes desquelles l'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du

sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ; pénalités demeurant applicables : art. 331-1 du Code pénal et infraction prévue par art. 222-30-2 et 222-29-1 ; "alors qu'il résulte des

Le moyen est pris de la violation de l'article 132-30, alinéa 1er, du code pénal. 5.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, 305-1, 331 et 593 du Code de procédure

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

pénal, 222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable

Par un jugement du 26 mars 2026, le tribunal correctionnel de Toulon a prononcé à son encontre une peine d’interdiction définitive du territoire français, sur le fondement de l’article 131-30 du code pénal

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

prévention, les peines encourues que ce soit pour agression sexuelle autre que viol, avec violence, contrainte, menace ou surprise sur mineurs de 15 ans par ascendant naturel, prévue par l'article 222-30

du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré El Hassane X... coupable de cession ou d'offre de stupéfiants

pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code. » Aux termes

énonciations de l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, Michel X. a été mis en examen pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant, délits prévus par les articles 222-22, 222-29 et 222-30

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 222-22, 222-29 et 222-30

de l'organisation judiciaire, 398 et 520 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que Me Ducroz-Taze "avocat désigné par le bâtonnier pour compléter la composition