et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en énonçant, pour décider que Mme K... ne justifiait pas de l'état d'enclavement de son fonds, que "le témoignage de Mme Q... annoncé en pièce 26

X..., en qualité d'employée de bureau, a été licenciée le 26 mai 1994; qu'après avoir déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse par jugement du 26 septembre 1995, le conseil de prud'hommes

judiciaire territorialement compétents pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Razel en vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nanterre du 26

attaqué (Rouen, 6 octobre 1994) d'avoir confirmé le redressement opéré par l'URSSAF, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'application combinée des articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26

[G] a saisi la cour d'appel d'un incident portant sur la communication, par ses adversaires, de conclusions et de pièces le 26 février 2021, dont il a été débouté. 3.

l'Etat ; que l'abandon de la participation majoritaire de l'Etat dans le capital de l'entreprise ne pourrait résulter que d'une loi ; qu'au demeurant France Télécom est soumise à la loi n° 83-675 du 26

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période allant de 1988 à 1992, antérieure à la période du 26 juillet 1992 au 26 juillet 1993, examinée

puis des charges afférentes à ce nouvel équipement, les copropriétaires ayant demandé cette installation et qu'en décidant, au contraire, qu'il s'agit de travaux d'amélioration relevant de l'article 26

La salariée ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 5 mars 2018, son contrat de travail avec le groupement d'intérêt public a été rompu le 26 mars 2018. 4.

[W], le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a, par ordonnance du 26 août 2016, désigné le Professeur [R] en qualité d'expert et a alloué au demandeur une provision de 120.000 euros

Vu l'appel interjeté le 26 septembre 2018 par M. [E] de cette décision qui lui a été notifiée le 27 août 2018.

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 02-46.014, G 02-46.015, J 02-46.016, K 02-46.017, M 02-46.018 et N 02-46.019 ; Sur les moyens réunis, figurant dans les mémoires remis le 26

effet fonder un droit acquis à une jurisprudence figée ni à l'interprétation figée d'une loi ; que la cour d'appel a pourtant écarté l'application de la disposition interprétative issue de l'article 26

le prix de la vente du 26 janvier 1992, n'étant pas associée du Gaec, n'aurait pu lui avoir transmis ses droits quand il était constant que tous les éléments ayant fait l'objet de la vente du 26 janvier

salaire récapitulatif et de le condamner au paiement d'une indemnité de procédure, outre les dépens, alors : « 1°/ que l'article 4 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 26

salaire récapitulatif et de le condamner au paiement d'une indemnité de procédure, outre les dépens, alors : « 1°/ que l'article 4 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 26

et plusieurs salariés de l'Association pour la gestion des oeuvres privées, dite AGOP, soutenant que des heures supplémentaires leur étaient dues au titre des gardes de nuit d'une part, de l'article 26

juillet 2005, 17 novembre 2006, 29 décembre 2008, 26 décembre 2013 sur les loyers encaissés et détenus par celle-ci pour le compte de M.