, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail : "L'employeur, ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision

X..., sur des faits constatés plus d'un an avant la conclusion de ce contrat et concernant un autre apprenti, la cour d'appel a violé l'article L. 117-14 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'il résulte

-4 et de l'article L. 321-14 du Code du travail modifiés par la loi nouvelle aux termes desquels l'employeur qui méconnaît la priorité de réembauchage du salarié licencié pour motif économique peut être

de procédure civile et R. 1454-14 du code du travail ; 7°/ que dans ses écritures d'appel, la société Aquitel faisait valoir que le protocole de cession contenait des données couvertes par le secret

indéterminée, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée motivé par un surcroît exceptionnel d'activité, est

du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l'adoption

Sur le moyen unique du pourvoi 83-42.383 pris de la violation des articles 1134 du code civil et L 122-14 du code du travail . Attendu que M.

-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; et que le lien familial existant entre les dirigeants d'AETA et ceux d'Atermes traduisait un prête-nom ou une interposition de personnes comme le montraient les

du Code du travail, la condition d'appartenance à l'établissement depuis plus d'un an exigée par la loi pour être déléguée syndicale n'est pas remplie lorsque l'exécution du contrat de travail du salarié

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14,2, L.122-14,4, L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la Société industrielle armoricaine de légumes à payer à son ancienne salariée, Mme X..., à son service

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé lesdits articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que le

des dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail doit être écarté contrairement à ce qu'a jugé le tribunal. 8.

à temps partiel en contrat à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée

1er septembre 2006 au 31 août 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ que l'absence de contrat de travail écrit à temps partiel fait présumer que l'emploi est à temps

décision de base légale au regard des articles L.1226-10 et L.1226-14 du code du travail ; ALORS, EN SECOND LIEU QUE le refus abusif par le salarié de postes de reclassement proposés par l'employeur

d'agent de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en omettant de préciser en quoi l'exercice d'un travail éventuellement de nuit et parfois