X... invoquait dans ses conclusions d'appel les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail sans distinguer entres les différents alinéas de ce texte; que dès lors en considérant que la demande

L. 4614-13 du code du travail aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge

I, 3e alinéa, de la loi du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ensemble l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier

X... une indemnité de clientèle, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 7313-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-3 ET L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION C.F.D.T

élections ; que le tribunal d'instance, qui a fait droit à la demande de l'UNSA sans constater qu'il était représentatif, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-18 et L. 433-13

de statuer sur la demande d'une somme au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail formée par les CHSCT des Get Gascogne, Languedoc-Roussillon, Pyrénées, Massif Central Ouest et Béarn ; Et attendu

confirme vouloir prendre ma retraite à l'âge de 60 ans" ; 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-13 du Code du travail l'arrêt qui retient que le GIE AGPM n'ignorait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le syndicat CGT de la société Couvrapose pouvait désigner tout représentant de son choix, même extérieur

, ensemble l'article 20 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 611-13 du Code du travail que l'officier de police judiciaire qui établit, conformément aux règles du droit

privés (RETREP) jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge normal de la retraite ; que l'OGEC a refusé de lui verser l'indemnité de départ en retraite mise à la charge de l'employeur par l'article L. 122-14-13

aux torts de son employeur par un courrier du 21 juin 2007 produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avant l'abrogation de l'article L. 321-13 du code du travail ; qu'en retenant

A... sans qu'il n'ait été ni entendu ni appelé, le tribunal d'instance a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article R. 423-3 du Code du travail fait obligation

L. 122-14-13 du Code du travail en réserve le bénéfice aux seuls salariés qui quittent l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse ; que cette dernière condition n'est pas remplie

contrats successifs, le contrat de travail conclu sur la période du premier février au 31 juillet 2010 en méconnaissance des dispositions de l'article L 1243-13 du code du travail est réputé à durée indéterminée

mêmes de l'article L. 321-13 du code du travail que la contribution qu'il prévoit revêt le caractère d'une "cotisation" sociale ; Considérant que, de manière distincte, le code du travail définit, par

; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'impose pas de tenir compte des

du code du travail ; 4 / que M.