juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation

caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 525 FS-P+B Pourvoi n° G 19-11.882

le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué de manière erronée la rémunération minimale forfaitaire contractuelle due au salarié alors, selon le moyen : 1

nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Sur pourvoi du procureur général, la Cour de cassation a cassé cette décision (Crim., 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-87.428). 5.

La [1], agissant en qualité de gérante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à laquelle est affiliée Mme [N], tiers payeur, est intervenue à la procédure devant la cour

cesser l'exploitation de celui-ci sous quelque forme que ce soit au profit des sociétés du groupe Beaumanoir, de la société Armand Thierry ou de toute autre entreprise alors, selon le moyen : 1°

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que saisi par M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation M.

[B] [M], domiciliés tous trois [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Faits et procédure 1.

l'arrêt du 28 mai 1998 : Attendu que la compagnie Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1998), d'avoir rectifié et complété son arrêt du 27 novembre 1997, alors, selon le moyen, que 1

par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

primaire d'assurance maladie du Finistère, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2020) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 3 juillet 2019, pourvoi n° 17-31.793), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2002, n° 353), que la société