, selon ordonnance du 25 juillet 2000, la saisie conservatoire d'un l'aéronef de la société ; que mainlevée amiable de la saisie a été donnée le 26 juillet 2000, après que des assurances de règlement aient

1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

de sa vente, alors : « 1°/ que seule est admise à se prévaloir d'un titre exécutoire la personne qu'il vise ; qu'en déclarant régulières les mesures d'exécution engagées par M.

Faits et procédure 1.

N... ; que l'expulsion est intervenue ; que Mme N... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de réintégration ; Attendu que M. et Mme N... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de réintégration

pour laquelle un titre exécutoire était recherché n'était que de 2 305 340 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 511-4 et l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution

biennale, ce dont il résulte que le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières doit s'assurer à l'audience d'orientation, lorsque les éléments du dossier le permettent, que la prescription n'est

et s'il n'en résultait pas que la CARPA, tiers saisi, ne pouvait se dessaisir de ces fonds sans avoir au préalable saisi de la difficulté le juge de l'exécution et informé les saisissants de cette situation

l'exécution d'un titre exécutoire peut être poursuivie pendant dix ans à compter du jugement qui sert de titre au créancier poursuivant ; qu'aucune exception n'est prévue en cas de condamnation judiciaire

que le Crédit Foncier de France dispose à l'égard de la SAS Almendricos anciennement dénommée Nimotel d'un titre exécutoire en vertu de l'arrêt du 30 avril 2015 et que la saisie-attribution a été exercée

Faits et procédure 1.

X..., avocat, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Location véhicules services (la société) ; que celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter les exceptions de nullité, de valider la procédure de saisie immobilière, de fixer la créance de la banque et d'ordonner la vente de l'immeuble saisi, alors

526-1 du code de commerce et L. 213-6, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 12.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence matérielle du juge de l'exécution saisi, de confirmer le jugement entrepris sauf en sa disposition déclarant irrecevable la demande de prorogation

des saisies ainsi pratiquées et que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie si ladite saisie est déclarée nulle ; que la Cour de cassation, par arrêt du 21 janvier 2010

pour obtenir le paiement de ces cotisations ; Attendu que la MSA fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la saisie-attribution et d'avoir condamné la MSA à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1

Une saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur (article L. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution), et notamment sur des