[M] en qualité de jeune majeur ne relevait pas de l'assistance éducative inhérente au mineur et que cette demande, formée à l'occasion d'un appel contre une décision du juge des enfants disant ne pas y

ASSOCATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE (AECJF) ASSISTANCE EDUCATIVE Le DOUZE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe

ARRET No 13/ 118 du 16 Avril 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Audrey X... (MINEURE) Nicolas X... (MINEUR) Kevin X...

X..., un droit de visite et d'hébergement durant les 1re, 3e, et 5e fins de semaine de chaque mois ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires ; qu'une procédure d'assistance éducative ayant été

éducative au regard de l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile, récemment modifié par le décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 portant réforme de la procédure d'assistance éducative ?

Considérant ce qui suit : 1. Mme A exerce les fonctions d'assistante familiale depuis 2015 et bénéficie, à ce titre, d'un agrément pour l'accueil d'un enfant.

X... que, même si Léo est au coeur des deux procédures, assistance éducative et celle poursuivie devant le juge aux affaires familiales, celles-ci restent distinctes dans leur fondement.

    Par le jugement du 1 er mars 2001, le tribunal décida de placer les enfants dans un établissement d’assistance éducative, considérant que l’éducation dispensée par les requérants souffrait

en vigueur : « Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineurs concernés

des assistants territoriaux d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes : / 1° Musique ; / () / Les membres du cadre d'emplois

Considérant ce qui suit : 1.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pouvoir d'ordonner des mesures d'assistance éducative appartient au seul juge des enfants

Aux termes de l'article L. 112-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-29-1 , 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal, L. 223-1 et L. 223-2

ARRET No 13/ 220 du 12 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Ludivine X...