, le ministre de la culture s’est fondé sur l’ordonnance royale du 13 août 1669 sur le fait des eaux et forêts, dont l’article 16 du titre 31 dispose : « Ordonnons que toutes les épaves qui seront pêchées

autres espèces n'a pas été pris en compte ; il n'est pas possible de savoir combien d'oiseaux seront réellement tués ou blessés ; les tirs vont déranger les oiseaux dans la réserve du domaine public fluvial

capture, et des atteintes durables même lorsque le poisson est relâché, ce qui menace sa survie ; la période d'extension correspond à l'époque de migration de ces espèces ; la succession des lans de pêche

, notamment en ce qu’il porte atteinte aux mouvements des autres navires en autorisant les activités de pêche ; - il porte atteinte à l’intérêt général en autorisant les activités de pêche, qui concernent

salariée, qu'il était actuellement sans activité salariée ou non salariée, mais qu'il était en création d'entreprise en qualité d'autoentrepreneur pour la location de bateau, l'organisation de sortie de pêche

présentée par l'association de défense des sites maritimes et agricoles du chemin de halage devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ;

Haute-Savoie a interdit l'accès, la baignade et les activités nautiques sur la partie française du lac Léman et ses plages, à l'exception de la navigation des bateaux de plaisance et bateaux à passagers, de la pêche

blocage momentané de l'arbre d'hélice provoqués par la chaîne du corps-mort ; - l'expert a constaté à Frontignan que le chenal d'entrée est rétréci en rive gauche par la présence d'embarcation de pêche

Le 20 janvier 2006, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire (le CRPMEM) et cent dix-neuf professionnels locaux de la pêche saisissaient le président du tribunal

Le préfet de la Seine-Maritime soutient que : - le 8 septembre 2023, le navire de pêche " Chant du loup " a pollué les eaux du port de Dieppe ; - le même jour, M.

fluviale   ») visant à obliger cette dernière à respecter les Instructions du Conseil d’administration de l’Administration fluviale en date du 25 mai 1998.

157 859, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1994 et 18 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseild'Etat, présentés pour la FEDERATION DE LOZERE POUR LA PECHE

durable, des transports et du logement, chargé des transports, modifiant l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial

Syndicat Professionnel des Pilotes Maritimes de la Martinique, la cour d'appel a violé les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche

Le Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine soutient que : - le navire commandé par M.

et 461745 par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et la Fédération départementale de Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

et les filets concernés en précisant que « sont concernés par l’obligation de relève, tous les engins de pêche et les filets permettant la pêche des poissons migrateurs, définis par l’article R. 436-44

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de pêche