l'administration des Douanes une amende douanière, une somme à titre de confiscation en valeur et une somme au titre des droits et taxes éludés ; " aux motifs que le prévenu ne saurait invoquer le régime

Le 30 octobre 2018, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) de la TGAP éludée, outre les intérêts de retard. 4.

X... et de la société Almeria Group, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects

douanes : 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'administration des Douanes et Droits indirects

et droits indirects, 2°/ à la directrice chargée de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, 3°/ à la receveuse régionale des douanes et droits indirects, toutes trois

, 2°/ à la receveuse régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, toutes deux domiciliées [Adresse 2], 3°/ à l'administration des douanes, dont les siège est

Considérant que ces marchandises relevaient de la position tarifaire 3917 29 00 19, l'administration des douanes a contesté la position tarifaire 9026 90 00 90, exemptée de droits de douane, sous laquelle

et droits indirects, la direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Normandie et la recette interrégionale des douanes et des droits indirects, après débats en l'audience publique du

Le 10 juillet 2008, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) que la société a contesté le 23 juillet 2008. 4.

, 2°/ à la receveuse régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, toutes deux domiciliées [Adresse 1], 3°/ à l'administration des douanes, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,

[V] à payer une amende douanière de 5 000 000 francs CFP en application de l'article 286 du code des douanes de la Polynésie française correspondant à deux fois la valeur de la marchandise saisie, alors

Le 1er avril 2016, la société a sollicité de l'administration des douanes la restitution des sommes et des boissons saisies.

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Aux termes de ce texte, « la dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration en douane en cause. Le débiteur est le déclarant.

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