Ils ont déposé quatre dossiers de surendettement avant 2019, un plan de 2020 leur octroyait une suspension des voies d’exécution pour 24 mois le temps de vendre le bien immobilier.

de paiement, faisant valoir que de précédents impayés lui ont déjà imposé l'introduction de multiples procédures judiciaires, ayant donné lieu à des décisions de condamnation et à la mise en œuvre de voies

effective des lieux ; une somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement, de l’assignation et des voies

URSSAF PACA à la société SARL [1] en l’état de l’absence de justification au choix d’une méthode de forfaitisation des rappels de cotisations présentées au titre de la lettre d’observations fondant les voies

URSSAF PACA à la société SARL [1] en l’état de l’absence de justification au choix d’une méthode de forfaitisation des rappels de cotisations présentées au titre de la lettre d’observations fondant les voies

subissent depuis plusieurs années l'inertie chronique de leur usufruitière contre laquelle une procédure est pendante devant le tribunal de proximité de Menton après qu'ils ont été contraints d'engager des voies

effective des lieux ; une somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement, de l’assignation et voies

valoir que la société [D] ne pouvait se fonder sur l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 4] – qui ne constate aucune créance au profit de la défenderesse à l’encontre de la MAF – pour obtenir par voie

de LYON afin de voir : -déclarer la contestation de Monsieur [L] [V] recevable, A titre principal, -déclarer que la prescription décennale de l'exécution du titre exécutoire était acquise au 18 juin

, faute d’appréhension intervenue avant le dépôt du dossier et en raison de l’interdiction légale des voies d’exécution ; — DIRE ET JUGER que les demandes en paiement au-dela du plan sont sans objet, irrecevables

Monsieur [Y] affirme donc que Madame [D] et son commissaire de justice ont abusé des voies d'exécution en le soumettant à une troisième saisie attribution inutile et disproportionnée.

[X] [B] devant le juge de l'exécution aux fins de voir constater la prescription de l'exécution du jugement du 25 février 2000.

, a été régulièrement signifié à la SAS CONSULTANTS ETUDES SERVICES ENERGIES de sorte qu’elles disposent d’un titre exécutoire valable pouvant servir de fondement aux voies d’exécution forcées, les saisies-attribution

euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2008, au titre de la clause pénale, Rappelle que le respect des mesures de traitement des situations de surendettement interdit l’exercice des voies

Rappelé aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

de leur accord amiable à mettre en œuvre les voies d’exécution forcée ;C’est la créancière qui ne respecte pas les termes de cet accord en effectuant une saisie-appréhension laquelle devient donc sans

de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues : 1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution