janvier 2025, les consorts [L] ont fait assigner l'administration en contestation de cette décision et aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 10 novembre 2025, demandent à ce tribunal, au visa

Par assignation délivrée le 27 février 2026, Monsieur [Q] [L] demande, au visa des articles 145 et suivants du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables

Par assignation délivrée le 23 février 2026, Madame [L] [Q] demande, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à Monsieur

Par assignation délivrée le 26 février 2026, Monsieur [R] [I] demande, au visa des articles 145, 327 et suivants et 331 et suivants du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues

[Q] [O] [R], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SAS SOCIETE ALUTEC Menuiseries et la société MJ2E pour solliciter une expertise

A l'audience du 17 mars 2026, Monsieur [S] [J], représenté par avocat substitué, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

A l'audience du 21 avril 2026, la société AD Constructions immobiliers, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

La société 2A VILLAS ne commente pas la demande. Il ressort du courrier électronique précédemment visé (pièce 15 demandeurs) qu'elle indiquait qu'elle n'était pas en mesure de proposer une solution.

Monsieur [R] [S], représenté par son conseil qui a déposé son dossier et fait viser ses conclusions à l’audience par le greffier, demande au juge de l’exécution de : A titre principal, - constater qu

La SCI VISA sera déboutée de ses demandes formulées en ce sens.

[V] relève, au visa de l'article 1343-5 du code civil, qu'il est débiteur malheureux et de bonne foi.

Par assignation délivrée le 26 février 2026, la SARL ECOLOGIE-CONSTRUCTION-DECONSTRUCTION, exerçant sous le nom commercial ECCODEC 91, et son assureur, la SMABTP, demandent, au visa de l'article 145 du

[A] [O] et Madame [G] [Q] épouse [O] ont, par acte du 1er octobre 2025 fait assigner Monsieur [I] [L] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

AGENCE GENERALE IMMOBILIERE, a fait assigner la SCI VALENTINO 2007 devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour défaut de paiement de l’ASL située [Adresse 1] à [Localité 1] et elle sollicite, au visa

[P] et [S] [Y] aux fins, au visa des articles 1134 et suivants du Code Civil, de solliciter du tribunal : - la condamnation solidaire de M. [P] [Y] et de M.

Celle-ci a sollicité auprès du syndic de la résidence, la société [Adresse 5], la communication d’un état daté, document visé dans le Décret 67-223 du 17/03/1967 et destiné à informer l’acquéreur sur les

Vu ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, qui demande, au visa des articles 4, 226-10, 624-1 al.1 et al.2 et 621-2 du code pénal, de : - Condamner [E] [A] à lui